Ce cas, le

02.08.2017 | комментариев 0 | раздел: Стены

Le notaire doit vérifier si en fait chez la personne décédée au moment de sa mort était l’immobilier. Parfois, il y a des situations où une personne a d’abord léguée des logements, et après un certain temps. En conséquence, personne avec des parents ne reçoit un héritage. Mais si tout est en ordre avec l’appartement, alors dans ce cas, le notaire doit décider de quelles actions et de qui appartiendra exactement à l’immobilier.

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