Doit pas être
— Vous étudiez le contrat soigneusement proposé pour la signature afin d’éviter l’analyse judiciaire à l’avenir. Le nom du contrat ne doit pas avoir de substitutions d’une combinaison des mots «construction partagée» à d’autres combinaisons. Votre équipe dans le contrat ne doit pas être appelée un investisseur. Les promoteurs tentent ainsi d’éviter les exigences strictes de la loi «sur la construction partagée» et la responsabilité en vertu de la loi «sur la protection des droits des consommateurs».
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