Être transféré soit

24.10.2017 | комментариев 0 | раздел: Стены

Les mineurs de la Fédération de Russie (14-18 ans) peuvent également participer à la privatisation de ces locaux résidentiels dans lesquels ils vivent. Le processus dans ce cas ne peut être effectué qu’avec l’approbation de tous les membres de la famille vivant au même endroit. L’immobilier résidentiel peut être transféré soit sur des biens familiaux communs, soit à la possession de l’une des personnes, même en mineur, s’il vit à cet endroit.

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