Caractéristiques de l’obtention d’un appartement hérité

02.08.2017 | комментариев 0 | раздел: Стены

Le jour de la mort du testateur, en règle générale, l’héritage s’ouvre toujours. Dans les six mois à compter de ce jour, tous les candidats à des biens de succession doivent contacter un notaire pour ouvrir la production normale. Pour cela, les héritiers sont fournis pendant six mois afin qu’ils réussissent tous à postuler au notaire au lieu de la résidence. Lorsque cette période expire, le notaire doit déterminer lequel des candidats à l’héritage a le droit de recevoir une propriété. Chacun d’eux reçoit un certificat spécial d’hérédité. Il convient de noter que la conception de l’héritage est une procédure assez compliquée et responsable, il est donc conseillé de le confier à un spécialiste.

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