Payés séparément chaque

02.10.2017 | комментариев 0 | раздел: Стены

Le contrat prescrit les détails des parties, la valeur de la transaction, la monnaie du calcul. Il est également obligatoire d’indiquer les conditions de paiement des fonds pour l’appartement. S’il s’agit d’une location, les conditions de paiement des services publics sont stipulées. Ils sont soit inclus dans le prix ou sont payés séparément chaque mois en fonction des lectures des compteurs. Pour le bail, le transfert et la description détaillée du contrat de propriété fournie au client ainsi que le logement sont également obligatoires. Les parties indiquent clairement que par écrit les termes du bail ou la date de conclusion du contrat de vente, fixant le document avec ses signatures. Si l’une des parties a un sceau, alors le contrat est fixé par le sceau.

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